Quels délais doit respecter l'employeur pour répondre par écrit aux questions posées par les délégués du personnel ?

L'employeur répond par écrit aux demandes présentées lors de la réunion des délégués du personnel, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion¹.

¹ Article L2315-12 al. 2 du code du travail

Quels sont les délais à respecter pour poser des questions en réunion des délégués du personnel ?

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel doivent remettre à l'employeur, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, une note exposant l'objet des demandes présentées¹.

Le délai de deux jours ouvrables qui doit s'écouler entre la remise de la note exposant l'objet de la ou des demandes des délégués du personnel et la réunion avec l'employeur vise aussi bien les réunions mensuelles que les réunions exceptionnelles.

Ce délai étant essentiellement prescrit en faveur de l'employeur, pour lui permettre de connaître à l'avance l'objet des questions soulevées lors de la réunion avec les délégués du personnel, rien ne s'oppose à ce qu'il reçoive ces derniers, avec leur consentement, dès la remise de la note écrite. En revanche, l'employeur ne saurait, sans commettre le délit d'entrave, imposer un délai de prévenance plus long.

Mais le seul fait, pour le chef d'établissement, de demander un délai de trois jours, sans l'imposer, ne constitue pas le délit d'entrave.

¹ Article L2315-12 du code du travail

Qui fixe la date des réunions des délégués du personnel ?

La date des réunions des délégués du personnel est fixée par l'employeur. Il doit donc convoquer chaque délégué suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent préparer et transmettre la note des questions deux jours ouvrables avant la réunion. Aucune forme précise de convocation n'est requise.

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