Quels sont les jours fériés légaux ?

Les jours fériés légaux sont¹ :

• le 1^er janvier,
• le lundi de Pâques,
• le 1^er Mai,
• le 8 mai,
• l'Ascension,
• le lundi de Pentecôte,
• le 14 juillet,
• l'Assomption,
• la Toussaint,
• le 11 novembre,
• le jour de Noël

Les conventions collectives peuvent prévoir, à côté des jours fériés légaux, d'autres jours fériés chômés.

Les heures de travail perdues pendant les jours fériés ne peuvent jamais donner lieu à récupération².

Attention : la loi sur la solidarité et l'autonomie des personnes âgées n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de travail non rémunérée (la journée de solidarité). Le choix de cette date est laissée aux partenaires sociaux ou à défaut est fixé au lundi de Pentecôte. La journée de solidarité peut être fractionnée par un accord collectif ou sur décision de l'employeur : la durée de travail de 7 heures sera alors répartie sur plusieurs jours³.

¹ Article L3133-1 du code du travail.

² Article L3133-2 du code du travail.

³ Circulaire DRT n° 14 du 22 novembre 2005.

Qui décide des dates de congés ?

A l'intérieur de la période de congé (du 1^er mai au 31 octobre de chaque année), c'est l'employeur qui décide de la date des congés en fonction de trois critères :

• de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• de la durée de leurs services chez l'employeur,
• le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Articles L3141-13 et L3141-14 du code du travail

Peut-on modifier les modalités de son congé parental en cours de congé ?

En principe, le salarié ne peut modifier son congé parental que lors des renouvellements. Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut :

• soit reprendre son activité initiale,
• soit transformer son congé total en congé à temps partiel,
• soit modifier la durée du travail choisie avec l'accord de l'employeur.

Par ailleurs, le salarié a la possibilité d'écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.

Attention : même s'il souhaite écourter son congé au plus vite, le salarié doit d'abord adresser à son employeur, au moins un mois avant l'interruption ou la modification du congé, une demande motivée de modification anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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