Comment accéder au DIF ?

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, tout salarié en contrat à durée indéterminée bénéficie d'un quota de 20 heures par an. Pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.

Ces droits acquis peuvent se cumuler sur 6 ans avec un plafond de 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

Le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF est réduit à hauteur des formations qu'il réalise dans le cadre de celui-ci.

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF :

• CDI, après 1 an dans l'entreprise (temps plein ou partiel)
• CDD >= 4 mois, consécutif ou non, au cours des 12 derniers mois. Le salarié en CDD doit être informé par l’employeur de son DIF.

En quoi consiste un plan de formations ?

C’est l’ensemble des actions de formation retenues par l'employeur en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise. II regroupe les formations proposées par l'employeur ainsi que celles acceptées par lui provenant de propositions du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou de demandes individuelles de salariés. Il peut se composer de trois types d'actions de formation :

• les actions d'adaptation au poste de travail,
• les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi,
• les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés. A l’occasion de la consultation annuelle des représentants du personnel, l'employeur doit distinguer ces trois types d'actions.

Il est possible de prévoir qu'une action de formation se déroule en tout ou partie hors du temps de travail :

• les actions d'adaptation au poste de travail : elles ont lieu pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• les actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi : en principe, elles ont lieu pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération. Toutefois (si accord d’entreprise ou accord écrit du salarié), le temps de forma­tion peut aller au-delà de la durée du travail. Dans ce cas, le dépassement est rémunéré au taux normal dans la limite de 50 h par an et par salarié. Au-delà, il s'impute sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et donne lieu à repos compensateur et à majoration ;
• les actions de développement des compétences: elles peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 80 h par an et par salarié (si accord écrit entre le salarié et l'employeur : nature des engagements souscrits par l'employeur en terme de promotion, d’augmentation de salaire...). Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette du salarié. Le refus du salarié de suivre ce type d'actions ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Le plafond global annuel d'heures de formation réalisée au-delà de la durée du travail est de 80 h par an et par salarié.

Qu'est-ce que le DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci. Cette modalité s’ajoute aux formations retenues par l'employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé c'est-à-dire le congé individuel de formation (CIF).

Le DIF peut se décliner différemment d'une entreprise ou d'une branche à l'autre, une large place étant faite à la négociation collective.

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